Terms of Sales

L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY, association loi 1901,
dont le siège social est situé au 6 place du parvis Notre-Dame 75004 Paris,
immatriculée sous le numéro SIRET 324 456 011 00018,

Ci‑après dénommée « Le Vendeur »

D’UNE PART

ET

toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet
“paiement.notredamedeparis.fr”,

Ci‑après dénommé  « L’Acheteur ».

D’UNE DEUXIEME PART

Article 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente en ligne
d’offrandes et de dons sur le site Internet « paiement.notredamedeparis.fr » (paiement.notredamedeparis.fr)

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

ARTICLE 2 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article  L. 221-5 du code de la consommation.

En cas de vente conclue à partir d’un poste situé en dehors du territoire français, les présentes conditions générales demeurent applicables.

ARTICLE 3 – OBJET ET FORMATION DU CONTRAT

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de la vente en ligne d’offrandes et de dons.
Le contrat sera réputé être formé avec l’Acheteur au moment de la confirmation par le Vendeur de la Commande conformément à l’article 5 ci-après.
Les effets du contrat seront suspendus jusqu’au parfait paiement de la Commande.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de générales de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l’Acheteur.

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

L’Acheteur, qui souhaite acheter un article doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
  • remplir le bon de Commande en ligne en donnant toutes les références des services
  • valider sa Commande après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • confirmer sa Commande et son règlement.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

En fonction de ses choix, l’Acheteur validera sa Commande suivant la procédure indiquée sur le site Internet.

La validation de la Commande donnera automatiquement le prix total devant être payé par l’Acheteur.

Ensuite, l’Acheteur sera invité à déterminer les modalités de paiement sécurisé du prix (cf. infra Article 5).

Dès réception du paiement du prix, le Vendeur confirmera la Commande par courrier électronique.

Une facture sera transmise par courrier électronique en même temps que la confirmation de la Commande.

Conformément à l’article 289 bis – I du Code Général des Impôts,  la facture transmise par voie télématique constitue le document tenant lieu de facture d’origine.

Sur demande de l’administration, la restitution des informations sera effectuée sur support papier.

ARTICLE 5 – LE PRIX

Les prix facturés à l’Acheteur sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande des articles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

ARTICLE 6 – LE PAIEMENT DU PRIX

Dès la validation de la Commande, le site Internet dirige l’Acheteur par virement bancaire ou par chèque vers le site de paiement sécurisé de la banque CIC.

Paiement par Carte Bancaire : L’Acheteur est invité à indiquer le numéro et la date de validité de sa carte bancaire qui sont ensuite transmis à sa banque pour confirmation du paiement.

Dès réception de la confirmation par la banque, le Vendeur procède à la confirmation de la Commande en indiquant le numéro de celle-ci. Les paiements qui seront effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé « SSL 128bits » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le prix est exprimé en monnaie légale.

L’Acheteur recevra une confirmation de sa commande à l’adresse e-mail qu’il a mentionnée lors de la saisie de sa commande.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur s’engage à respecter les présentes conditions de vente dès confirmation de la Commande..

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant de la Commande sauf faute lourde en violation des présentes conditions de vente.

ARTICLE 8 – RÉTRACTATION

L’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de la Commande pendant un délai de 14 jours à compter de la date de réception des articles, objets de la Commande.

A cet égard, l’Acheteur doit signifier au Vendeur son intention de rétracter sa Commande par l’envoi d’une lettre, par voie postale à :

Notre-Dame de Paris
Association Maurice de Sully
6 place du parvis Notre Dame
75004 PARIS
France

La rétractation n’a pas à être motivée. En exerçant son droit de rétractation, l’Acheteur n’encourt aucune pénalité.  Le Vendeur doit rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours  à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Pour plus d’informations, consulter la page des mentions légales.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les retards ou la non exécution des Commandes résultant des cas de force majeure ne pourront donner lieu à indemnité.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile 6 place du parvis Notre-Dame 75004 Paris.

ARTICLE 12 – PREUVE

Le Vendeur archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications,

Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.